Contre une justice française à deux vitesses : se défendre quand on n'a ni le temps ni l'argent📋

On me dit de trouver un avocat. Mais trouver un avocat demande du temps ; le payer demande de l'argent ; préparer avec lui une défense sérieuse demande de la stabilité. C'est précisément ce que je n'ai pas. Le scandale n'est pas qu'un avocat commis d'office serait un avocat inférieur. Le scandale est qu'une justice qui proclame les mêmes droits pour tous laisse leur effectivité dépendre des moyens privés de chacun.

« Prenez un avocat » : le conseil qui déplace le problème📋

« Prenez un avocat » paraît être une réponse simple. En réalité, cette phrase transfère sur le justiciable une série de travaux que l'institution suppose déjà accomplis : chercher un professionnel disponible, comprendre sa spécialité, raconter une histoire complexe en quelques minutes, réunir les pièces, distinguer l'essentiel de l'accessoire, financer les rendez-vous, les écritures, les recherches et parfois les expertises.

Celui qui possède de l'argent peut consulter plusieurs cabinets, choisir un spécialiste, rémunérer des dizaines d'heures de préparation et recommencer si la relation ne convient pas. Celui qui est malade, isolé, épuisé ou sans ressources doit souvent accepter la première possibilité disponible, dans l'urgence d'une convocation et sous la pression des délais. Les mêmes articles de loi lui sont applicables ; il ne dispose pas des mêmes moyens pour les rendre utiles.

Le coût n'est donc pas seulement celui des honoraires. Chercher un avocat coûte aussi des journées, de l'attention, des déplacements, des courriels sans réponse et la répétition éprouvante du dossier. Le temps judiciaire devient lui-même une dépense. Une entreprise ou une personne fortunée peut l'intégrer à son organisation. Pour une personne précaire, chaque mois de procédure peut aggraver l'endettement, la maladie, l'isolement et la difficulté même de se défendre.

Le diagnostic vient de l'institution elle-même📋

Cette critique n'est pas une invention de justiciable mécontent. Le rapport du comité des États généraux de la justice↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), remis en 2022, parle d'un « état de délabrement avancé » et affirme que la justice ne dispose plus des moyens de remplir son rôle dans des conditions satisfaisantes. Il relève l'allongement des délais, l'accumulation des stocks, la complexification des procédures, le découragement des professionnels et les risques qui en résultent pour les droits, notamment en matière pénale.

Les comparaisons européennes de la CEPEJ publiées en 2024↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) permettent de mesurer les moyens humains et financiers des systèmes judiciaires. En avril 2026, le Défenseur des droits s'est appuyé sur ces données pour rappeler que la France figure parmi les pays européens ayant le plus faible nombre de juges et de procureurs par habitant. Accélérer les procédures sans donner davantage de temps humain à ceux qui enquêtent, jugent, assistent et défendent ne répare pas la justice : cela risque seulement d'organiser plus vite une justice appauvrie.

Le rapport Le droit au juge publié en 2026 par le Défenseur des droits↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) décrit des obstacles très concrets à l'aide juridictionnelle : exigences documentaires parfois excessives pour des personnes en grande précarité, réponses tardives pouvant conduire au renoncement, dématérialisation inadaptée, difficultés de désignation et accompagnement territorial insuffisant. Il souligne aussi qu'une rétribution insuffisante des avocats peut nuire à l'accès à la justice et à la qualité de la représentation des plus démunis. Dans les territoires où la pénurie et la surcharge sont les plus fortes, comme à Mayotte, il relie explicitement cette surcharge à la qualité de la défense pénale.

Commis d'office ne veut pas dire défense gratuite ni défense préparée📋

Un avocat commis d'office est un avocat de plein exercice, soumis aux mêmes obligations déontologiques que les autres. La commission d'office est un mode de désignation ; elle ne prouve ni l'incompétence, ni le manque de dévouement de l'avocat. Elle ne signifie pas davantage que son intervention est automatiquement gratuite : l'aide juridictionnelle est un mécanisme distinct, accordé sous conditions et susceptible de ne couvrir que tout ou partie des frais.

Mais désigner un avocat ne fabrique pas le temps qui manque. Cela ne finance pas automatiquement des semaines de lecture, une équipe, une expertise technique ou la reconstruction d'une chronologie de plusieurs années. Cela ne garantit pas non plus qu'un spécialiste du sujet sera disponible au moment imposé par la procédure.

La Cour des comptes↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) relevait qu'en 2022 la dépense d'aide juridictionnelle représentait moins de sept euros par habitant. Elle rapportait également les critiques sur les barèmes et des études professionnelles selon lesquelles, dans certaines configurations, l'indemnisation ne couvrait pas les frais de fonctionnement. Il ne faut donc pas reprocher individuellement aux avocats de ne pas produire gratuitement le temps de travail que l'État refuse de financer correctement.

La Cour européenne des droits de l'homme a fixé une exigence essentielle dans l'arrêt Artico c. Italie du 13 mai 1980↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre) : les droits garantis doivent être concrets et effectifs, non théoriques ou illusoires. La nomination d'un avocat ne suffit donc pas si l'assistance n'est pas réelle. Dans l'arrêt Flandin c. France↗ (ouvre dans une nouvelle fenêtre), la Cour a condamné la France après qu'une décision accordant l'aide juridictionnelle et désignant un avocat n'avait été notifiée qu'après l'audience. Le justiciable avait été privé à la fois de l'assistance et des facilités nécessaires pour préparer sa défense.

Dans mon dossier : consulter n'est pas maîtriser dix années de contexte📋

Je ne prétends pas que l'avocat commis d'office intervenu lors de mon défèrement n'aurait rien fait. Le procès-verbal, tel qu'il est résumé dans le chapitre consacré au corpus du « live suicide », indique au contraire qu'un avocat a été demandé, qu'il a pu consulter le dossier pénal et qu'il s'est entretenu avec moi. Ce fait doit rester visible.

Mais consulter dans l'urgence le dossier présenté par le parquet n'est pas la même chose que connaître l'ensemble de mon histoire avec Qwant. Le contexte que j'estime nécessaire à ma défense s'étend sur dix ans : conflit professionnel, alertes techniques, procédures prud'homales, plaintes CNIL, documents dispersés, santé, communications adressées à différents destinataires et distinction entre plusieurs plateformes. Aucun avocat ne peut absorber sérieusement une telle masse à la faveur d'un entretien de permanence.

Le dossier pénal immédiat et le corpus historique ne doivent pas être confondus. Le premier contient les actes et pièces sur lesquels la poursuite s'appuie ; le second peut expliquer la chronologie, le sens que je donnais à mes messages et les demandes restées sans réponse. Dire cela ne prouve pas que chaque élément du corpus soit juridiquement pertinent, ni qu'il modifiera l'issue. Cela montre seulement pourquoi une défense effective exige du temps pour sélectionner, vérifier, contredire et articuler les éléments utiles.

L'égalité du droit ne suffit pas sans égalité des moyens📋

Un avocat payé cher n'est pas nécessairement meilleur, plus diligent ou plus honnête. L'argent n'achète légalement ni le juge ni la décision. Il achète cependant une capacité de préparation : davantage d'heures, le choix d'un spécialiste, plusieurs rendez-vous, des recherches, des expertises, des demandes de pièces et la possibilité de supporter la durée. C'est cette inégalité matérielle, développée plus largement dans la critique du droit du chapitre 45, que la proclamation abstraite de l'égalité ne corrige pas.

Je ne demande pas une justice de faveur. Je demande une justice qui ne confonde pas le droit d'avoir un avocat avec la possibilité réelle d'être défendu. Lorsque l'État poursuit une personne, il ne devrait pas pouvoir lui répondre que la compréhension complète de son dossier dépendra du temps et de l'argent qu'elle réussira seule à trouver.

Une justice est à deux vitesses dès lors que l'une des parties peut acheter la durée, l'expertise et la continuité, tandis que l'autre reçoit une désignation et doit faire entrer des années de vie dans le temps d'une permanence. Le droit reste alors identique dans les textes, mais profondément inégal dans ses effets. Ce n'est pas l'avocat commis d'office que je mets en cause : c'est l'État qui appelle cela une égalité des armes sans lui donner les moyens matériels d'exister.